eIDAS
Niveaux de garantie d’un Recommandé Electronique
En application du règlement européen « eIDAS », ClearBUS a un rôle de Prestataire de Service de Confiance pour les Envois Recommandés Electroniques.
Ce service propose deux options, qui se distinguent notamment en fonction du niveau de confiance exigé pour l’identification de l’émetteur et pour l’identification du destinataire
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Qualifié eIDAS (Art. 43.2 et 44) |
Garanti ClearBUS (Art. 43.1) |
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| Identification émetteur (a minima) | élevé | substantiel |
| Preuve de dépôt |
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| Horodatage probant (Qualifié) |
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| Scellement électronique par cachet Qualifié (garantie d’intégrité) |
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| Mise en instance durant 15 jours |
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| Avis de réception / non-réception |
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| Archivage des courriers 1 an |
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| Archivage des preuves | 7 ans | 1 an |
| Identification du destinataire (a minima) | substantiel | simple |
| Qualification ANSSI |
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| Marquage Logo eIDAS |
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Aspects juridiques d’un Envoi Recommandé Electronique Qualifié eIDAS
Les données envoyées et reçues au moyen d’un service d’envoi recommandé électronique qualifié (cf. règlement eIDAS, Art. 43.2 et 1rt. 44) bénéficient d’une présomption quant à l’intégrité des données, à l’envoi de ces données par l’expéditeur identifié et à leur réception par le destinataire identifié, et à l’exactitude de la date et de l’heure de l’envoi et de la réception indiquées par le service d’envoi recommandé électronique qualifié.
L’envoi recommandé électronique qualifié est équivalent à un envoi par lettre recommandée (cf. Art. L.100 CPCE).
Pour autant, le prestataire de service reste responsable des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement à ses obligations. Il incombe aux prestataires de services de confiance qualifiés de prouver que ces dommages ont été causés sans intention ni négligence de leur part.
Le statut Qualifié est octroyé par l’ANSSI aux prestataires de service de confiance établis sur le territoire français, avec une démarche de contrôle a priori. Ce statut est publié sur la liste de confiance européenne.
Aspects juridiques d’un Envoi Recommandé Electronique garanti ClearBUS
Les données envoyées et reçues à l’aide d’un service d’envoi recommandé électronique (cf. règlement eIDAS, Art. 43.1) sont recevables comme preuves en justice ; elles ne peuvent être refusées au seul motif que ce service se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences du service d’envoi recommandé électronique qualifié.
Le prestataire de service peut être amené à justifier de la conformité de son service aux exigences du règlement, qui stipule que l’envoi recommandé électronique doit correspondre à un service qui permette a minima de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, de fournir des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et de protéger les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée;
Le prestataire de services de confiance reste également responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d'un manquement à ses obligations. Il incombe à la partie invoquant ces dommages de prouver l’intention ou la négligence d’un prestataire de services de confiance non qualifié.
L’ANSSI, organe de contrôle des Prestataires de Services de Confiance établis sur le territoire français, peut être alertée lorsque des écarts s’avèrent entre les politiques et pratiques de ces prestataires, et les exigences du règlement.
